Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de MIRON Violettglas AG (ci-après dénommé « le fournisseur »)

Bellikon, 01.01.2009

Généralités

Les conditions stipulées ci-après s’appliquent aussi bien à toutes nos livraisons et prestations qu’à tous nos devis. Ces conditions s’appliquent en outre à toutes nos déclarations et tous nos contrats futurs, même s’il n’en est pas une nouvelle fois convenu expressément. Toute autre condition formulée par le client, différente des présentes conditions et que nous n’avons pas expressément reconnue par écrit, sera réputée non contractuelle et ne sera pas considérée comme faisant partie du contrat et ce, même si nous ne l’avons pas expressément rejetée.

1. Devis, passation du contrat

Les prix, les quantités, les délais et facilités de livraison mentionnés dans nos devis sont non contractuels et n’impliquent aucun engagement de notre part. Le contrat est réputé passé dès lors que nous avons accepté l’offre de contrat sous la forme de votre commande en vous faisant parvenir une confirmation de commande (facture pro forma). Tout accord verbal ne sera valable qu’après confirmation écrite.

2. Étendue des livraisons et prestations

L’étendue des livraisons et des prestations à fournir est conclue exclusivement dans le devis et la confirmation de commande (facture pro forma). Nous nous réservons le droit à des modifications mineures pour suivre d’éventuelles avancées techniques ou optimisations des procédés de fabrication, ainsi qu’à des divergences telles qu’elles sont courantes dans le secteur en termes de quantité, poids, masse, composition et structure des matériaux, structure, surface et couleurs par rapport aux échantillons, aux offres des brochures, au site Internet, aux listes tarifaires ou au contrat, dans la mesure où celles-ci sont inhérentes à la nature des matériaux employés, ne portent pas atteinte à l’usage prévu ou à la capacité d’utilisation du produit, et sont jugées acceptables par le client. Nous déclinons toute responsabilité quant à la compatibilité de nos produits avec les produits que le client compte conserver dans les nôtres en termes de résistance chimique, d’obligations légales et de propriétés physiques. Le client s’engage à procéder à des essais de compatibilité et à des tests de conservation afin de déterminer si nos matériaux d’emballage (verre et accessoires) conviennent à l’utilisation qu’il prévoit d’en faire avec ses propres produits.

Les délais de livraison ne sont contractuels que s’ils sont convenus expressément par écrit. Les commandes sont traitées à réception du règlement de la facture sur notre compte, et c’est à cette date que le délai de livraison commence à courir. Le délai de livraison que nous annonçons ne commence toutefois à courir qu’une fois toutes les questions techniques et particularités de l’exécution du contrat réglées et qu’une fois que le client a rempli son obligation de coopération. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque le fournisseur met les produits à disposition pour l’enlèvement ou l’expédition le dernier jour du délai convenu. Les livraisons échelonnées sont autorisées. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, p. ex. à une guerre, une catastrophe naturelle, etc., ou à des événements tels qu’un incident technique de tout type, un accident, un retard de livraison ou la non-livraison de produits ou de matières premières, une grève, etc., alors le délai de livraison est prolongé en conséquence. Dans ces cas, le client n’est pas autorisé à résilier la commande ou à faire valoir un quelconque droit de recours pour des dommages et intérêts. Tous nos produits sont expédiés « départ usine » aux risques du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de casse, de dommages, de perte ainsi que de retard de livraison pendant le transport et ce, même si le fournisseur organise le transport pour le client.

3. Prix / conditions de paiement

Tous nos prix s’entendent nets en euros « départ usine » (D- 93055 Regensburg) sans escompte. La taxe sur la valeur ajoutée, les frais de conditionnement et de transport ainsi que l’assurance de transport ne sont pas compris dans le prix, de même que les frais annexes suivants : frais de péage allemands, frais d’échange de palettes, commission de contre-remboursement, supplément pour fret insulaire, frais de notification, dédouanement, frais de documents douaniers, etc.
Le prix d’achat doit être réglé d’avance sans aucun escompte sur le compte désigné par le fournisseur, faute de quoi ce dernier est en droit de résilier le contrat sans restriction.

4. Vices, garantie et responsabilité

Le client est tenu de contrôler les produits livrés dans un délai de 5 jours à compter de la réception et de signaler immédiatement par écrit au fournisseur tout vice éventuel. Une fois passé ce délai ou si les produits sont utilisés ou revendus, ceux-ci sont réputés acceptés. Le fournisseur doit avoir la possibilité de contrôler sur place les vices signalés. Les tolérances minimes ou courantes dans le secteur en termes de masse, poids, bris de verre jusqu’à 1 % de la quantité livrée, ne sont pas considérées comme des vices. Si des vices sont constatés pendant l’utilisation du produit, p. ex. pendant le remplissage, l’utilisation doit être aussitôt arrêtée. Le fournisseur garantit ses produits contre tout vice matériel pendant un an à compter de la date d’expédition. Les dommages dus à une manipulation ou une utilisation non conforme de la part du client (par exemple en cas d’utilisation d’accessoires autres que ceux du fournisseur), ainsi que les dommages survenant après la transmission du risque et dus à des causes externes, sont exclus de la garantie. Nous excluons en particulier toute responsabilité pour les modifications d’état subies par les produits livrés du fait d’un stockage non conforme, de l’utilisation de matériels inadaptés ainsi que de facteurs climatiques ou de toute autre nature. Tout droit de recours pour une responsabilité dépassant le cadre des présentes conditions et non expressément stipulée dans les présentes conditions est exclu. Le client ne pourra en aucun cas demander de contrepartie en cas de dommages autres que ceux survenant directement sur les produits fournis, tels que une perte de production, perte d’utilisation, perte de contrats, un manque à gagner ou tout autre dommage direct et indirect.

5. Réserve de propriété

Le fournisseur se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au règlement de toutes les factures dues dans le cadre du contrat de commande. Le client autorise le fournisseur à faire enregistrer la réserve de propriété aux frais du client dans la mesure où le fournisseur estime que ses créances sont à risque.

6. Divers

Le client n’est autorisé à déléguer à un tiers ses droits vis-à-vis du fournisseur qu’avec l’accord écrit préalable du fournisseur. De même, le client n’est autorisé à compenser les créances qu’il doit au fournisseur par des créances du fournisseur qu’avec l’accord écrit préalable du fournisseur.

Le lieu d’exécution du contrat est Bellikon. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit suisse à l’exclusion des principes relatifs au droit privé international et à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La juridiction compétente est exclusivement Bellikon (Suisse). Le fournisseur est néanmoins en droit d’intenter une action en justice à l’encontre du client à son siège ou dans tout autre tribunal compétent.